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En cas de retard, une pénalité au taux annuel de 5 % sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 € - TVA non applicable, art. 293B du CGI

-Particuliers et Professionnels, France: TVA non applicable, art. 293B du CGI

-Particulier dans un autre pays membre de l'Union Européenne: Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI

-Professionnel dans un autre pays membre de l'Union Européenne: autoliquidation, article 196 de la Directive 2006/112/CE, Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI

-Particulier et Professionnel dans un autre pays (Hors UE): TVA non applicable, article 44 de la directive 2006/112/CE, hors du champ d’application de la TVA française, article 259-1 du CGI