Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Préambule

0.1 BRS-Engineering est Florent Broise EI, en statut de micro-entreprise.

0.2 Les présentes conditions générales de vente et commerciales (ci-après dénommées “CGV”) s’appliquent à tous les contrats de fourniture de produits et de services relatifs à la production de pièces fabriquées individuellement (autrement dit, des éléments non décomposables en éléments plus petits au sens propre) à partir de métaux, de polymères ou d’autres matériaux que BRS-Engineering fournit

Clause n° 1 : Objet

1.1 Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BRS-Engineering et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Impressions thermoplastiques, matériel afférent à l'impression 3D, aux imprimantes 3D

1.2 Toute prestation/vente de matériel accomplie par la société BRS-Engineering implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Contrat

 

1.1 Un contrat ne sera pas conclu si la demande du contractant porte sur la production d’armes, de pièces d’armes ou d’autres produits / matériaux interdits et que le client n’a pas contacté séparément BRS-Engineering à ce sujet. Si BRS-Engineering en prend connaissance uniquement pendant le processus de production, la production sera immédiatement arrêtée. Dans de tels cas, le client n’aura pas droit à la livraison du produit et BRS-Engineering cherchera à récupérer tous les frais encourus.

Clause n° 3 : Prix

3.1  Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Les prix sur devis/facture n’incluent pas la TVA du fait la la nature micro-entrepreneuriale de BRS-Engineering

Détails: 

-Particuliers et Professionnels, France: TVA non applicable, art. 293B du CGI

-Particulier dans un autre pays membre de l'Union Européenne: Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI

-Professionnel dans un autre pays membre de l'Union Européenne: autoliquidation, article 196 de la Directive 2006/112/CE, Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI

-Particulier et Professionnel dans un autre pays (Hors UE): TVA non applicable, article 44 de la directive 2006/112/CE, hors du champ d’application de la TVA française, article 259-1 du CGI 

 

3.2 La société BRS-Engineering s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

3.3 Les prix s’entendent départ usine plus le fret. Dans le cas des envois hors zone euro, ou provenant de fournisseur dors zone euros, les taxes, les douanes, les primes d’assurance et autres frais externes, sauf indication contraire dans la confirmation de commande seront à compter en supplément à réception.

 

3.4 En outre, BRS-Engineering se réserve le droit d’augmenter le prix convenu pour les quantités de commande encore en attente de livraison en raison de changements dans la matière première et / ou la situation économique ou des circonstances où la production et / ou l’achat du produit en question est considérablement plus cher qu’au moment des accords de prix. Dans de tels cas, la société peut annuler toute commande touchée par l’augmentation de prix dans les quatre (4) semaines suivant la notification.

 

3.5 En outre, BRS-Engineering est en droit d’augmenter le prix convenu précédemment si le délai de livraison est ultérieurement retardé pour l’une des raisons mentionnées, si le matériau ou la méthode de production est modifié en raison de la documentation et / ou des instructions données à BRS-Engineering par la société ne correspondait pas aux circonstances réelles ou était incomplète ou si BRS-Engineering ne reçoit pas les informations nécessaires à l’exécution de la commande à temps ou si la société les modifie ultérieurement d’un commun accord avec BRS-Engineering et entraîne ainsi un retard de livraison .

 

3.6 Si BRS-Engineering est informé de circonstances qui, à son avis, sont susceptibles d’affecter la solvabilité de la société, BRS-Engineering est en droit de refuser les livraisons en cours ou de ne les exécuter qu’avec un paiement anticipé ou la fourniture d’une autre garantie. Dans de tels cas, BRS-Engineering est également en droit de considérer toutes les réclamations dues et payables dans le cadre de la relation commerciale actuelle avec la société, qui ne sont pas soumises au délai de prescription.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

4.1 Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BRS-Engineering serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

5.1 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

6.1 Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par espèces
• soit par Paypal
• En Cryptomonnaies via Coinbase Commerce, ou autre
• En plusieurs fois via Partial.ly, prêt assumé par BRS-Engineering

6.2 Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% minimum du montant global de la facture, sauf décision de BRS-Engineering d’une somme inférieure, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Pour les ventes en ligne, 100% d’acompte sera demandé avant validation de commande et ce avant lancement du processus de fabrication.

6.3 Pour les entreprise le demandant, un paiement à trente (30) jours fin de mois est disponible.

Clause n° 7 : Retard de paiement

7.1 En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société BRS-Tech une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

8.1 Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société BRS-Engineering.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

9.1 La société BRS-Engineering conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société BRS-Engineering se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison

10.1 La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par envoi postal
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

10.2 Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 

10.3 Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.

10.4 Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Si un besoin de clarification à la suite d’un examen technique survient dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation de l’offre du partenaire contractuel, BRS-Tech se réserve le droit de prolonger le délai de livraison du produit du temps nécessaire pour clarifier cela.

10.5 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, des frais d’expédition supplémentaires seront facturés pour l’emballage et l’expédition à une autre adresse.

Clause n° 11 : Force majeure

11.1 La responsabilité de la société BRS-Engineering ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 12 : Garantie et politique.

12.1 Les objets imprimés en thermoplastiques sont expédiés testés, côtes respectées dans une marge variable de +/- 2%. Toute réclamation concernant des côtes dans l’intervalle de cette marge ne sera pas recevable. Aucun remboursement, reprise ou échange n’est applicable. La proposition d’un avoir, d’un bon d’achat, ou bien d’un remplacement de l’objet dans le cadre d’un litige sera soumise au client par BRS-Engineering.

12.2 Les produits son photographiés avant expédition, après le contrôle qualité (côtes, apparences, structures) et sont validés en interne, dans le cas d’un litige.

12.2 Les dommages causés par une mauvaise manipulation ou des mesures de violation du contrat du client pendant l’installation, le raccordement, l’exploitation ou le stockage ne constituent pas un motif de réclamation contre BRS-Engineering.

12.3 Vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat pour les prestations de services.

12.4 Vous devez nous notifier BRS-Engineering votre décision de vous rétracter de votre commande. Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit à vos frais

12.5 EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles ;
• la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Destruction des produits par accident ou mauvaise manipulation.

12.6 Si les demandes de garantie sont justifiées et faites dans les délais impartis, BRS-Engineering peut choisir de résoudre le défaut ou de livrer un article sans défaut (exécution ultérieure). BRS-Engineering aura droit à trois (3) tentatives d’exécution ultérieures dans ce cadre. Une exécution ultérieure sera considérée comme un échec après ces tentatives. Si les performances ultérieures échouent, BRS-Engineering pourra résilier le contrat. Le partenaire contractuel n’est pas autorisé à résoudre le défaut sans le consentement et l’accord exprès de BRS-Engineering, y compris le consentement et l’accord sur les coûts associés à la réparation du défaut.

12.7 Les défauts matériels du produit doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard trois (3) jours après la livraison, au moyen d’un rapport technique étayant cette réclamation. Les défauts matériels qui restent non découverts dans ce délai avec les examens les plus minutieux doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte et nécessitent l’arrêt immédiat de toute fabrication ou transformation. Ce rapport écrit doit être reçu au plus tard à l’expiration du délai convenu ou du délai de prescription.

12.8 Sauf accord contraire, BRS-Engineering n’approuve pas les normes de qualité concernant l’ajustement, l’applicabilité ou l’utilisabilité du ou des produits fabriqués lorsqu’ils sont utilisés avec d’autres articles ou dans d’autres articles (par exemple, des groupes de construction ou d’assemblage). Toutes les normes de qualité sont toujours évaluées produit par produit.

Clause n° 13 : Provisions finales

13.1 Toutes les communications liées au contrat se déroulent en Français et/ou Anglais

13.2 BRS-Engineering se réserve le droit de publier des images du produit fabriqué commandé par client sur les sites Internet et les comptes sociaux de BRS-Engineering sans demande préalable du client si aucune marque (logo ou nom) n’est présentée sur l’image ni en aucune manière lisible sur le produit et le produit lui-même ne divulgue pas son application et sa fonction. Dans tous les autres cas, BRS-Engineering demandera l’autorisation du client avant toute publication.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

14.1 Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.

 

Fait à Saint Martin le Vinoux, le 12/07/2021

Mis à jour à Saint Ismier le 21/01/2026

Florent Broise